LOI SCELLIER 
CAC40
3447.31 | LOI SCELLIER |
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La loi Scellier 2010 permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives. La réduction d’impôt est de 25% du montant de l'investissement scellier et peut atteindre 37% en scellier social. La loi Scellier 2010 permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 37% de la valeur de l’investissement. L'avantage fiscal maximum pouvant être obtenu est de 8 333 €. La défiscalisation scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de : - 25% pour tous types de logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31/12/ 2010. -15% pour les logements non BBC. - 20% pour les logements BBC acquis ou construits en 2012. -10% pour les logements non BBC. L'économie d’impôt en amendement Scellier est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien et débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné. |